1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DYNAMIZ /GROUPE
ESPRIT NATURE.
Dynamiz est le nom commercial utilisé pour représenté la société Groupe Esprit Nature SARL.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par Dynamiz SARL, société au capital de 7500 € dont le siège est situé au 519 route de Terre Noire - 17450 St Laurent de la Prée - France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochefort sous le numéro SIRET 490 273 583, code APE 514S.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Dynamiz et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Les présentes s'appliquent également aux échanges selon les normes EDI, XML, FTP, et plus généralement à tout autre mode d'échange électronique présent et à venir. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de Dynamiz. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à Dynamiz, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l'absence de protestations par Dynamiz de ces conditions contraires.
2. COMMANDES ET EXECUTION.
Toute commande passée auprès de Dynamiz est ferme et définitive pour le client dès la réception par Dynamiz d'un bon de commande écrit ou électronique. Dynamiz se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l'accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Seule, la mise en livraison ou la mise à disposition du produit marque l'acceptation de la commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Dynamiz.
3. MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES PAR L'INTERMEDIAIRE DU SYSTEME INFORMATIQUE DE DYNAMIZ.
Dynamiz met gratuitement à la disposition de ses clients des données et informations, notamment sur ses produits, et un système de passation des commandes par l'intermédiaire de son système informatique, conformément à l'annexe 1 des présentes conditions, dont le client déclare avoir pris connaissance, et en accepte le contenu sans réserves.
4. PRIX.
Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif Dynamiz en vigueur au moment de la réception de la commande chez Dynamiz. Les prix s'entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client. Les prix sont modifiables sans préavis et peuvent varier en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
5. OUVERTURE DE COMPTE - DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT.
5.1 Ouverture de compte
Tout nouveau client de Dynamiz devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d'ouverture de compte via le site Internet
www.Dynamiz.fr ou demander un formulaire d'ouverture de compte. Le client devra retourner à Dynamiz ce formulaire dûment complété par courrier ou par télécopie, accompagné d'un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente.
Le client devra aussi fournir à Dynamiz:
- un Relevé d'Identité Bancaire,
- un extrait K-Bis original datant impérativement de moins de 6 mois
- son numéro de SIREN et de son code APE.
Dès l'approbation de Dynamiz, le compte client sera ouvert.
Les deux premières commandes seront impérativement réglables avant livraisons par virement ou carte bleue.
5.2 Délais de paiement
Les factures sont payables au siège social de Dynamiz, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l'échéance. Les factures seront payables avant la livraison ou à l'enlèvement par virement, par chèque de banque ou par carte bancaire acceptée. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d'affaires réalisé. Dynamiz s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.
5.3 Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, Dynamiz exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre, l'intégralité des frais de gestion engendrés par le retard de paiement (agios, frais de rejets de traite, temps de traitement comptable, etc.) seront facturés faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le retard de paiement pourra donner lieu à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.
6.RESERVE DE PROPRIETE
La société Dynamiz se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, Dynamiz pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Dynamiz pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 5.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société Dynamiz. L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont Dynamiz revendique la propriété. A défaut, Dynamiz aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. Dynamiz entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, Dynamiz se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.
7.CONDITIONS DE LIVRAISON.
7.1 Modalités
La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de Dynamiz ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur.
Le client s'engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts de Dynamiz à St Laurent de la Prée (17) du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture dans les 3 jours suivant la commande. Un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du client et signé par le dirigeant, devra impérativement être remis à Dynamiz pour l'enlèvement des produits, par la personne procédant à l'enlèvement. Cette dernière devra en outre justifier de son Identité. A défaut d'enlèvement dans le délai de 3 jours, Dynamiz se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par Dynamiz sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, Dynamiz procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, Dynamiz acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques.
7.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 7.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
7.4 Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par Dynamiz à tout client qui en fera la demande écrite.
7.5 Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison / transport, et ce en présence du transporteur. Le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l'émission de réserves confirmer l'anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir par courrier à la société Dynamiz dans le délai de 5 jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société Dynamiz. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, Dynamiz pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 40 €. Dynamiz se réserve le droit de facturer les preuves de livraison, aux clients qui en font la demande.
7.6 Livraison directe à un “client final” (service de Dropshipment)
Dans le cadre de ce service, le client mandate Dynamiz afin qu'elle livre à son propre client ("client final"), au nom et pour le compte du client, les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées du client final. Ce service n'est fourni que dans l'hypothèse où le client final peut réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. Ce service n'engendre pas de surcoût pour le client. Dynamiz ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès de Dynamiz.
8. CONDITIONS DE GARANTIE.
Dynamiz rappelle qu'elle est, en sa qualité de grossiste/négociant, l'intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu'en conséquence, Dynamiz ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par Dynamiz sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui n'engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Ces conditions de garantie sont en outre disponibles sur le site Internet de Dynamiz. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. Dynamiz ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un constructeur ou éditeur (pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective), Dynamiz n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu'elle aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, Dynamiz rappelle que le fait d'actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.
9.RETOUR DE PRODUIT.
9.1 Demandes de retour
Les produits distribués par Dynamiz bénéficient d'une garantie constructeur et doivent être pris en charge par le fabricant (cf. article 8).
Cependant, il se peut que quelques produits soient retournés chez Dynamiz à titres exceptionnels.
Dynamiz sera seul juge de l'acceptation en retour de ces produits.
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de Dynamiz, qui devra être informée de la demande de retour du client dans la période de garantie de 1 An.
Cette réclamation devra être faite soit sur le site Internet de Dynamiz dans la rubrique SAV, ou par écrit sur un imprimé disponible sur demande et retourné par fax au 08 74 76 88 98 à l'attention du SAV de Dynamiz.
Il devra y être mentionné obligatoirement :
- les coordonnées complète du client,
- le code client,
- le numéro de la facture,
- la réference du produit
- le motif exact de la demande,
- le descriptif précis de la panne,
- l'état du produit et le numéro de série du produit,
Le client devra joindre aux produits retournés:
- un numéro de retour accordé par le SAV de Dynamiz, lequel figurera en évidence à l'extérieur du colis
retourné.
- la photocopie du bon de livraison ou l'imprimé "demande de retour".
Dynamiz ne peut autoriser le retour que dans les cas suivants :
- produits correspondants aux critères du service de procédures RMA,
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande,
- en cas de vice caché au sens de l'article 1641 du Code Civil, ce vice devant être reconnu par Dynamiz.
Dès réception de la demande de retour formulée par le client, Dynamiz donnera son accord pour le retour du produit ou motivera son refus de reprise de ce produit.
9.2 Retours acceptés
9.2.1 Retours acceptés liés à une procédure RMA
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable de Dynamiz.
Dynamiz se réserve le droit de proposer directement au client l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au tarif Dynamiz HT en vigueur au jour de la réception par Dynamiz des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé.
9.2.2 Retours liés en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande ou vice caché
Les retours acceptés par Dynamiz donneront lieu à l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au tarif Dynamiz HT en vigueur au jour de la réception par Dynamiz des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client (Dynamiz conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport), sauf en cas de retour exclusivement imputables à Dynamiz. Dans ce dernier cas Dynamiz mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur. Dynamiz rappelle que le client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des produits en cause, lesquels devront être intégralement payés à Dynamiz.
9.3 Retours non acceptés
Lorsque des produits auront été retournés sans l'accord exprès et préalable de Dynamiz, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l'expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l'échéance. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de Dynamiz seront à la charge du client. Le présent article 9.3. sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf. Article 9.2.2).
10.ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de La Rochelle (17) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris Connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société Dynamiz ci-dessus Reproduites.